Espace entreprises

Vous trouverez ici la réponse à vos questions concernant le dispositif PACITEL, son objectif, son fonctionnement et les garanties qu'il vous offre en tant que consommateur.

Vous pouvez signaler un appel non désiré en cliquant ici.

 

Pourquoi avez-vous mis en place PACITEL ?

Le dispositif PACITEL a été mis en place afin de répondre aux attentes des consommateurs gênés par la prospection téléphonique commerciale.

L'objectif de ce dispositif pour les consommateurs est de limiter les appels de prospection téléphonique non désirés.

Quels sont les membres de l'Association PACITEL ?

Vous pouvez trouver les informations sur les fédérations adhérentes à l'Association PACITEL en cliquant ici.

Pourquoi s'inscrire sur la liste PACITEL ?

En vous inscrivant sur la liste Pacitel, vous limiterez la prospection téléphonique non-désirée sur le/les numéro(s) fixe(s) ou mobile(s) que vous nous communiquez.

Quelle est la définition du démarchage téléphonique ?

Par démarchage téléphonique on entend ici toute technique de marketing-communication, personnalisée ou non dans l'optique d'établir un dialogue interactif par téléphone et mesurable avec une cible identifiée, et utilisant des bases de données achetées, cédées ou louées, à l'exclusion des données communiquées volontairement par le consommateur à la société utilisatrice.

Ce dispositif est-il équivalent à la liste Robinson pour le démarchage postal ?

Dans l'esprit oui, il s'agit d'une démarche volontaire des professionnels initiée en dehors de tout dispositif législatif. Dans les faits, même si dans les deux cas il s'agit de liste d'opposition des consommateurs, la première concerne la prospection par voie écrite, la seconde vise la prospection par téléphone.

Comment se déroule l'inscription, le contrôle et la validation des données ?

L'inscription est très simple, elle est réalisée en quelques secondes et en quelques clics. Il suffit d'inscrire les numéros de téléphone fixes ou mobiles sur lesquels vous ne désirez plus être prospectés sur le site Internet. Pour ce faire, cliquez ici.

Pourquoi fournir son adresse email lors de l'inscription sur PACITEL ?

Votre adresse e-mail vous est demandée lors de votre inscription afin que vous puissiez recevoir et conserver vos informations d'identification.

Ces identifiants vous permettent d'avoir accès à votre espace sécurisé sur le site de PACITEL.

Qu'est ce qu'un appel non-désiré ?

Un « appel non-désiré » se définit comme un appel dont les modalités, le temps, le contenu ou l'émetteur vous semblent gênants ou inappropriés.

Quel est le coût de l'inscription et de la désinscription ?

L'ensemble des formalités (inscription, modification et suppression de compte) sont entièrement gratuites pour vous.

Quelle est la durée de l'inscription sur cette liste ?

La durée de l'inscription est de 3 ans. Bien entendu, il vous est possible, à tout moment, de modifier voire supprimer vos données rentrées dans la liste PACITEL.

Que se passe-t-il si je déménage ou je change de numéro ?

Si vous changez de numéro de téléphone (fixe ou mobile), il conviendra que vous mettiez à jour votre profil sur PACITEL en suivant la procédure expliquée sur la modification des données personnelles, pour en savoir plus cliquez ici.

Que va–t-il se passer avec les sociétés dont je suis client ?

Les entreprises pourront continuer à contacter leurs clients. En revanche, si vous ne souhaitez plus recevoir leurs appels commerciaux, il est nécessaire de prendre directement contact avec elles.

Qui a le droit de me contacter malgré mon inscription ?

Tout d'abord, le dispositif PACITEL ne s'applique pas aux relations contractuelles et commerciales entre une entreprise et ses clients. Ainsi, l'inscription sur la liste PACITEL n'empêche pas les entreprises de contacter leurs clients. Ensuite, le principe de la dernière volonté exprimée s'applique, c'est-à-dire que vous pourrez toujours être contactés par les entreprises auxquelles vous avez donné votre consentement, postérieurement à l'inscription dans la liste PACITEL.

Enfin, le dispositif PACITEL ne comprenant pas la totalité des sociétés présentes sur le marché de la prospection téléphonique, les entreprises non-adhérentes à une des associations / fédérations membres de l'Association PACITEL ne sont pas tenues par l'obligation de ne pas vous démarcher téléphoniquement.

Quelles sont les garanties d'efficacité du dispositif PACITEL ?

Les fédérations signataires garantissent que leurs adhérents respecteront leurs engagements relatifs au dispositif PACITEL. Faute de respecter votre volonté, les entreprises s'exposeront à des réactions et à des sanctions de la part des fédérations signataires et des services de l'État. Les fédérations auront également la possibilité de répercuter auprès de la CNIL vos réclamations qui ne porteraient pas sur une entreprise adhérente.

Comment les entreprises sont-elles incitées à intégrer et respecter le dispositif PACITEL ?

L'adhésion des entreprises à ce dispositif constituera à la fois un gage de qualité de leurs relations avec les consommateurs et un élément concurrentiel différenciant. Ces atouts convaincront très rapidement les entreprises de rejoindre le dispositif, d'autant plus rapidement que les consommateurs seront sensibles à la mention « Pacitel » sur l'offre du Professionnel, ou à l'adhésion de celui-ci à l'une des fédérations professionnelles membres de l'Association PACITEL. Une entreprise non-adhérente au dispositif, dont les consommateurs se seront plaints auprès de PACITEL, pourra faire l'objet d'une transmission d'information de la part des fédérations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui pourra utiliser ses pouvoirs à l'encontre de la société concernée, afin de mettre un terme à l'utilisation inappropriée qu'elle fait des numéros de téléphone des consommateurs.

Comment s'assurer que les entreprises disposent d'un fichier Pacitel à jour ?

Les entreprises qui souhaitent mettre leurs fichiers de prospection téléphonique en conformité avec les exigences Pacitel bénéficient de plusieurs formules de souscription. Ces possibilités prévoient qu'avant chaque opération de prospection téléphonique, l'entreprise s'engage à exclure de ses fichiers les numéros de téléphone des consommateurs s'étant inscrit à la liste Pacitel.

Quels sont les recours dont je dispose si je continue d'être démarché par des entreprises, adhérentes au dispositif PACITEL, dont je ne suis pas client et auxquelles je n'ai pas donné mon consentement en vue de l'utilisation de mon numéro de téléphone ?

Les fédérations signataires garantissent que leurs adhérents respecteront leurs engagements relatifs au dispositif PACITEL. Faute de respecter la volonté des consommateurs, les entreprises s'exposeront à des réactions et à des sanctions de la part des fédérations signataires et des services de l'État. Les fédérations auront également la possibilité de répercuter auprès de la CNIL les réclamations des consommateurs qui ne porteraient pas sur une entreprise adhérente.

De quels recours je dispose pour faire cesser les appels des entreprises non-adhérentes au dispositif PACITEL ?

Si les appels de télédémarchage proviennent des sociétés que PACITEL ne couvre pas, les consommateurs peuvent demander directement à la société en question la suppression des données les concernant et, en cas d'échec, déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et les libertés (CNIL).

PACITEL remplace-t-il le droit d'opposition ?

Le dispositif PACITEL ne s'applique pas aux relations commerciales et contractuelles entre une entreprise et son client ni aux sociétés auxquelles le consommateur a donné directement ses coordonnées. Dans ces situations, vous pouvez toutefois faire usage de votre droit d'opposition si la conservation du numéro par la société ne constitue pas une obligation légale (pour la garantie contractuelle par exemple). En effet, selon la CNIL, toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale. En principe, toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d'apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers. Ainsi, le dispositif PACITEL est complémentaire au droit d'opposition, en facilitant son exercice dans le domaine de démarchage téléphonique.

En quoi les annonceurs s'engagent en adhérant à Pacitel ?

En souscrivant au dispositif PACITEL, les annonceurs s'engagent à ne pas effectuer les activités de prospection téléphonique commerciale vers les numéros de téléphone contenus dans la liste PACITEL. Par ailleurs, les entreprises sont incitées à respecter des principes du démarchage téléphonique responsable tels que la politesse de la présentation, la transparence et l'exactitude de l'information, les heures convenables, ainsi que la promesse de l'aide maximale et ciblée au consommateur.

Comment signaler un appel non désiré si le numéro est masqué ?

Dans le signalement d'un appel non désiré, le numéro de téléphone appelant n'est pas obligatoire. En revanche, essayez de bien identifier le nom de l'entreprise qui vous a contacté, cela nous aidera à faire l'objet d'un traitement.

Est-ce que cela marche pour les spams vocaux ?

Au même titre que les spams SMS ou e-mails, les spams vocaux du type jeux ou loteries incitant à appeler à numéro surtaxé, ne sont pas visés par le dispositif PACITEL.

Puis-je inscrire un numéro utilisé pour des raisons professionnelles sur la liste PACITEL ?

PACITEL est réservé aux consommateurs utilisant leur ligne téléphonique à titre privé. Ainsi, un numéro utilisé à des fins professionnelles ne pourra bénéficier du dispositif.

Comment puis-je bloquer un numéro indésirable ?

PACITEL ne fonctionne pas par le « blocage » des numéros indésirables mais par la mise à disposition, aux entreprises adhérentes au dispositif PACITEL, de la liste des numéros des consommateurs qui ne souhaitent pas être soumis au démarchage commercial par téléphone. Ces entreprises, après avoir reçu cette liste, s'engagent à supprimer de leurs fichiers de prospection commerciale ces numéros afin de ne pas les contacter.

Si vous souhaitez en savoir plus, cliquez ici.

Je n'arrive pas à valider mon inscription sur le site.

Il est possible que votre problème d'inscription à la liste PACITEL en tant que particulier vienne de plusieurs facteurs.

Assurez vous que :

  • Vous avez bien saisi vos coordonnées avec le ou les numéro(s) de téléphone sur lequel vous ne souhaitez plus être démarché
  • Vous avez bien coché les cases du pavé « validation » pour en accepter les conditions et validé votre inscription en appuyant sur le bouton « valider ».
  • Vous avez cliqué sur le lien de confirmation qui vous sera envoyé par mail une fois votre inscription validée.

Une fois cette validation faite, un récapitulatif des données est affiché. Il faut le valider et attendre l'arrivée du message électronique pour terminer l'inscription. Enfin, un accusé de réception de votre inscription vous sera envoyé par mail avec vos identifiants et votre question secrète qu'il faudra noter et conserver lors d'une future connexion.

Quelle est la liste des entreprises agréées par PACITEL ?

Vous trouverez la liste des Diffuseurs et Centre d'appels agréés par PACITEL en cliquant ici.

Concernant les annonceurs, cette liste est en constante évolution, nous continuons à travailler à l'élargir.

Quelle incidence aura mon inscription à PACITEL sur l'annuaire ?

Il n'existe pas de lien entre l'inscription sur le site de PACITEL et le référencement dans l'annuaire en liste rouge ou orange (ou équivalent chez d'autres opérateurs que France Telecom). Aucun signe n'est prévu pour vous référencer en tant qu'inscrit sur PACITEL dans l'annuaire.