Espace public

Vous trouverez ici la réponse à la plupart de vos questions concernant le dispositif PACITEL, son objectif, son fonctionnement et les garanties qu'il vous offre en tant qu'entrprise.

Si vous ne trouvez pas de réponses à vos interrogations, nous vous invitons à nous faire part de vos suggestions en cliquant ici.

Existe-t-il des dispositifs similaires à l'étranger ?

Oui. Parmi les dispositifs similaires à l'étranger nous pouvons citer la « Liste Robinson Phone » (Belgique), la LNNTE au Canada (Liste nationale de numéros de télécommunication exclus), les Telephone Preference Services (Finlande), du même nom au Royaume-Uni, Bel-me-niet Register (Pays-Bas), et le The National Do Not Call Registry (USA).

La majorité de ces derniers a été mise en place durant les deux dernières décennies, la Liste Belge datant des années 70. Toutes ces listes appliquent le principe dit « d'opt-out » et, à l'exception de la liste finnoise, elles utilisent l'inscription en ligne. La valeur ajoutée du dispositif Pacitel repose dans sa capacité de rassembler un très grand nombre d'entreprises du secteur du démarchage téléphonique (80%) dans la mesure où il s'agit d'une initiative volontaire des professionnels.

Ce dispositif est-il équivalent à la liste Robinson pour le démarchage postal ?

Dans l'esprit oui. Il s'agit d'une démarche éthique proactive de professionnels responsables. Dans les faits, même si dans les deux cas, il s'agit de listes de protection des consommateurs, la liste Robinson concerne la prospection par voie écrite, alors que Pacitel vise la prospection par téléphone.

Quant au nom, il est apparu important que le consommateur fasse clairement la différence entre les deux dispositifs, qui ont des philosophies proches, mais des modes de fonctionnement très spécifiques : ligne téléphonique et adresse physique étant en réalité deux choses très différentes.

Quelle est la différence de la liste Pacitel avec les autres listes d'opposition dans ce domaine ?

La liste Pacitel complète ces dispositifs mais ne s'y substitue pas. La liste Orange permet à un consommateur de ne pas faire figurer son numéro dans les annuaires communiqués aux entreprises de vente à distance. La liste Rouge, elle, va plus loin en supprimant vos numéros des listes publiques également, comme les pages blanches.

En revanche, vous pouvez être sur les listes Orange et Rouge, mais apparaitre dans une base de données après avoir donné votre numéro à une entreprise qui l'aura revendu. La liste Pacitel règle le problème à la source : signaler aux entreprises faisant du démarchage téléphonique les consommateurs qui ne souhaitent pas être appelés dans ce cadre, quel que soit le moyen de récupération des fichiers de prospection.

Est-ce que Pacitel remplace le droit d'opposition ?

Non, le dispositif Pacitel vient utilement compléter les dispositifs existants pour exercer un droit d'opposition, sans s'y substituer mais en facilitant son exercice dans le domaine de la prospection commerciale téléphonique. Ainsi, le dispositif Pacitel ne s'applique pas aux relations commerciales et contractuelles entre une entreprise et son client, sauf si celui-ci exerce son droit d'opposition. En effet, selon la CNIL, toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale. En principe, toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d' « apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elle à des tiers. »

Pacitel s'applique-t-il aux relations B2B ?

Le dispositif Pacitel s'applique uniquement aux relations B2C, entre les entreprises et les consommateurs. Ainsi seuls les numéros de téléphones personnels (fixes et mobiles) peuvent être inscrits dans la liste Pacitel. Les relations entre les entreprises elles-mêmes n'entrent pas dans le champ d'application de la liste Pacitel. En conséquence, les entreprises ne sont pas tenues de consulter la liste Pacitel en cas de démarchage téléphonique dans le cadre de leurs relations professionnelles.

Quels avantages y a-t-il pour moi à souscrire à l'une des formules Pacitel ?

En souscrivant à une des formules Pacitel, vous aurez à votre disposition une liste, actualisée en permanence, des numéros de téléphone des consommateurs ne souhaitant pas être démarchés par téléphone. Ainsi, non seulement vous participez à rendre le démarchage téléphonique plus responsable, vous vous donnez l'image d'une structure soucieuse des attentes des consommateurs.

Quelles sont les conditions d'adhésion pour les entreprises ?

Les conditions d'accès aux formules sont propres à chaque offre :

- Il n'y a pas de condition particulière d'accès à la formule « Sérénité à l'abonnement » pour une entreprise.
- L'accès à la formule « Sérénité à l'acte », qui fournit à l'entreprise une prestation de mise en conformité de son fichier de prospection, suppose que ce fichier n'excède pas 50 000 entrées.
- Les entreprises souhaitant accéder à la formule « Sérénité Express » doivent satisfaire à la condition suivante : être une entreprise de « petite taille », c'est-à-dire avoir moins de 5 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 200 000 euros et que les fichiers de prospection qu'elles souhaitent mettre en conformité avec la liste Pacitel ne dépassent pas 10 000 entrées.

Quelles sont les modalités de souscription pour une entreprise ?

Les modalités de souscription sont extrêmement simples. Pour accéder à la liste Pacitel, il suffit de choisir une offre et suivre les instructions guidant votre souscription. Pour consulter les offres, cliquez ici.

Quel est le coût de la souscription à Pacitel ?

Nous avons conçu nos formules de manière à satisfaire les besoins de l'ensemble des acteurs de la prospection commerciale téléphonique tout en gardant à l'esprit les différences dans les conditions financières de ces derniers. Au total, quatre formules à prix différents s'offrent à vous. Elles sont consultables à partir d'ici.

A quoi s'engage l'entreprise qui souscrit à une formule Pacitel ?

Au sens strict, toute entreprise qui souscrit à une des formules Pacitel s'engage à exclure les numéros de téléphone des consommateurs sur la liste Pacitel de son fichier de prospection et en tenir compte lors de ses activités de démarchage téléphonique.

Au sens plus large, les entreprises sont incitées à respecter un certain nombre d'engagements de démarchage téléphonique responsable, tels que la politesse de la présentation, la transparence et l'exactitude de l'information, les heures convenables, ainsi que la promesse de l'aide maximale et ciblée au consommateur.

A quelle fréquence suis-je tenu de consulter la liste Pacitel ?

Les inscriptions des consommateurs sur la liste Pacitel sont enregistrées immédiatement, en temps réel. Vous disposez d'un délai de 1 mois pour prendre en compte cette inscription dans le cadre de vos campagnes de prospection téléphonique. Si votre campagne de prospection nécessite plus de temps ou si vous envisagez de l'achever à une date excédant 1 mois, vous êtes tenu de vous procurer une version plus récente de la liste Pacitel à l'issue de ce délai au plus tard.

Combien de temps une inscription sur la liste Pacitel est-elle valable ?

L'inscription sur la liste Pacitel est effective 3 ans. Le consommateur doit à l'issue de cette période la renouveler s'il ne souhaite plus être démarché téléphoniquement. La date d'échéance de son inscription lui sera affichée immédiatement après la confirmation d'inscription et sera ensuite accessible sur son compte personnel sur le site www.pacitel.fr.

Quelles garanties pour le respect des données personnelles ?

Le site Pacitel.fr, et la liste respectent évidemment les obligations de la CNIL, qui a été consultée au moment de l'élaboration de la démarche. Une déclaration de traitement automatisé des données a été effectuée et validée par la CNIL. Pacitel s'est doté par ailleurs d'un Correspondant Informatique et Liberté chargé de régler les demandes éventuelles de consommateur ou de répondre à leurs interrogations sur le respect de leurs données personnelles.

Les données que nous demandons au consommateur pour l'inscrire sur la liste Pacitel sont volontairement réduites au strict minimum. Par ailleurs, elles ne sont transmises qu'aux entreprises labellisées Pacitel ou aux prestataires agréés Pacitel pour qu'ils mettent en conformité les fichiers de prospection téléphoniques.

Quelles sont les conditions d'utilisation pour les entreprises ?

Le document détaillant toutes les conditions à respecter sont à votre disposition en cliquant ici